Conditions générales Achetez votre Auto

CONTRAT DE MISE EN RELATION ET CONDITIONS GENERALES

Formule « Achetez votre Auto »

Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des services proposés par la SAS NOLA sur son site internet : « Le site de l'Auto », permettant à des particuliers (ci-après « les membres ») d’être mis en relation avec des vendeurs particuliers ou professionnels (ci-après « Les vendeurs »), dans le but d’acheter des véhicules neuf ou d‘occasion proposés à prix ferme. Dans ce cadre, la SAS NOLA agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de produits proposés par les vendeurs de véhicules neufs ou d’occasion. La SAS NOLA est un courtier, c’est-à-dire ayant un intermédiaire indépendant qui met en relation des personnes désireuses entre elles, sans conclure lui-même le contrat. La SAS NOLA n’est en aucun cas revendeur des véhicules neufs ou d’occasion proposés par les vendeurs. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 1 - Processus d'achat

Les membres peuvent acheter des produits sur le site « Le site de l'Auto » tant que les offres sont visibles sur le site et affichées en stock. Les offres sont renseignées par les vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du produit proposé audit descriptif. Le prix de chaque produit est indiqué hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison s’ajoutent au prix du produit et sont librement fixés par le vendeur. Il est à noter que la vente entre le membre et le vendeur est soumise à la condition résolutoire que le produit soit disponible chez le vendeur. La SAS NOLA informe le vendeur qu’un membre souhaite acquérir un ou plusieurs de ses produits. Le vendeur dispose de 48h ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité des produits.

ARTICLE 2 - Rôle de la SAS NOLA

La SAS NOLA intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des vendeurs et des membres, et n’est pas revendeur des produits proposées par les vendeurs. A ce titre, et en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de La SAS NOLA ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur son site internet par les vendeurs (notamment prix, descriptifs des produits, visuels de produits) ou les membres, sauf si La SAS NOLA ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. En outre, la vente des produits via le site « Le site de l'Auto » n’intervenant qu’entre le Vendeur et le membre, la responsabilité de La SAS NOLA ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle La SAS NOLA est étrangère. Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le membre au vendeur. Le vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du service après-vente des produits qu’il vend.

ARTICLE 3 – Prix de la prestation de mise en relation

La SAS NOLA "Le Site de l'Auto” propose un conseil et une assistance à l'achat de véhicule nommé "Achetez votre Auto". Le prix de la prestation est de 980.00 Euros TTC (€). La SAS NOLA "Le Site de l'Auto" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (notamment par rapport aux tarifs éventuellement indiqués sur son site internet), mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du règlement du contrat de prestation par le membre. Pendant la durée de la prestation, La SAS NOLA "Le Site de l'Auto" s'engage à : rechercher et proposer des véhicules correspondant aux critères exigés par le membre, contacter le vendeur du véhicule concerné afin de s'assurer de sa disponibilité et des renseignements principaux, d'essayer de négocier le tarif qui sera au crédit du membre, proposer différentes prestations supplémentaires non comprises dans le tarif initial et les organiser pour le compte du membre (expertise, transport, garanties, immatriculation...). Le tarif se base sur une prestation "standard", toute prestation hors- norme fera l'objet d'un devis. Les tarifs annoncés au téléphone ou par e-mail peuvent donc être révisés après expression claire du cahier des charges du membre. Dans ce but, un contrat de prestation chiffré est rempli en commun et signé par le membre avant la prestation. A ce titre, Le tarif de la prestation "Achetez votre Auto" n'inclut pas les éventuelles expertises demandées par le membre, ni les offres de garanties ou transport/livraison. Ces prestations supplémentaires seront facturées directement par les sociétés concernées et ne feront pas l'objet d'une facturation de La SAS NOLA "Le Site de l'Auto". La SAS NOLA "Le Site de l'Auto" se réserve le droit de refuser tout contrat de prestation d'achat ou de vente irréaliste par rapport au marché des véhicules d'occasion. L'offre d'aide à l'achat " Achetez votre Auto" est valable pour une durée maximum de 6 mois, quelle que soit le résultat de cette prestation. La SAS NOLA "Le Site de l'Auto" ne peut pas être tenue responsable si aucun véhicule n'est trouvé dans cette période ou si les véhicules proposés ne correspondent pas au membre. Le membre souhaitant souscrire à cette prestation recevra une facture à retourner signée avec les conditions générales et bénéficiera au titre de l’article L 221-18 du code de la consommation d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et trouvera sur le site internet de la SAS NOLA « Le Site de l’Auto » un formulaire de rétractation à cet effet (Onglet en savoir +). Le Membre peut également donner expressément mandat à la SAS NOLA, après acceptation, en son nom et pour son compte, de commencer la prestation et reconnaît que le service débute immédiatement, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016).

ARTICLE 4 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux membres sont nécessaires au traitement et au suivi de sa commande. Ces informations seront également communiquées aux vendeurs idoines. La SAS NOLA assure à cet égard avoir pris des mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités auprès de la CNIL. Le membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site, propriété de La SAS NOLA est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 6 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 7 - Médiation

Tout membre a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, la SAS NOLA garantit au membre le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales de ce site internet. Le recours à la médiation ne sera possible que sous réserve notamment que le membre ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite ; que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

ARTICLE 7 - Droit applicable et juridictions compétentes.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tous les litiges seront exécutés par le tribunal dont dépend le siège de la SAS NOLA. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.