Conditions générales Vendez votre Auto

CONDITIONS GENERALES « Vendez votre Auto »

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société SAS NOLA et son site internet "Le Site de l'Auto" met à la disposition des clients particuliers (ci-après le « Client ») un service de prestations d’aide à la vente d’un véhicule.

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les Conditions Générales de Vente constituent un accord contractuel entre le Client et la Société. En faisant appel à la SAS NOLA, le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales (ci- après « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve. Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas faire appel aux services de la SAS NOLA. Les CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et la SAS NOLA ci-après désignée comme « le Mandat ».

Article 2 - Conditions d'accès aux services de vente de la société

Le Client doit être titulaire de la carte grise du véhicule d'occasion qu’il souhaite vendre et déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve. Le Client garantit à SAS NOLA que les informations qu'il fournit sont exactes, à jour et complètes. Le Client s'engage à informer la Société si ces informations devaient évoluer. Dans le cas où le Client fournit des données inexactes, incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, la SAS NOLA sera en droit de suspendre ou de résilier le Mandat sans reversement des sommes déjà engagées.

Article 3 – Vente du véhicule

Le prix de mise en vente initial du véhicule confié est déterminé par le vendeur. Par le biais d’une étude du marché de l’occasion, la Société peut conseiller le vendeur sur le prix le plus adapté à son véhicule. Le prix de mise en vente du véhicule pourra être modifié pendant la durée du Mandat selon un accord pris entre les parties. Le Client donne alors à la Société Mandat, après acceptation, en son nom et pour son compte, de commencer la vente et reconnaît que le service débute immédiatement, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 4 – Validation des annonces chez nos partenaires

Les annonces sont mises en ligne chez nos partenaires d'après les informations fournies par le Client. Le Client recevra par email la confirmation de la mise en ligne de son véhicule et devra vérifier et valider son annonce dès sa première parution et informer la SAS NOLA de tout défaut de concordance avec son bien. Les photographies du véhicule sont fournies par le Client. Dans tous les cas, la Société prendra soin de cacher le numéro d'immatriculation du véhicule figurant sur la photographie avant mise en ligne. Les photos peuvent présenter le sigle "Le Site de l'Auto".

Article 5 - Engagements du Client pour la vente d’un véhicule

Le Client s'engage à être le propriétaire du bien présenté en fournissant le numéro d’immatriculation ou la copie de la carte grise de son véhicule.?Afin d’assurer la transaction pour le client, la SAS NOLA pourra demander à vérifier la solvabilité de l’acheteur, en demandant la copie du chèque de banque. Le présent contrat est consenti et accepté avec exclusivité à compter de la date de souscription. Pendant la durée de ce contrat le client peut vendre son véhicule de son côté également, mais devra régler à la SAS NOLA la commission prévue. Le Client peut retirer le véhicule de la vente à tout moment pendant la durée du Mandat. Dans ce cas, il devra prévenir la SAS NOLA par courrier recommandé et lui régler la commission prévue.

Article 6 - Tarifs

La commission sur la vente d'une auto est toujours et sans exception de 490.00€ pour un véhicule de moins de 10 000.00€ prix net vendeur, 690.00€ pour un véhicule de moins de 30 000.00€ prix net vendeur et 990.00€ pour un véhicule de plus de 30 000.00€ prix net vendeur, Les modes de paiement acceptés sont les règlements par carte bancaire, PayPal, virement ou chèques bancaires à l’ordre de la SAS NOLA. Le client s'engage à reverser cette commission à réception de la facture de la SAS NOLA. Si le client négocie à la baisse le prix avec l'acquéreur, cela n'entraînera aucune incidence sur le montant dû à la SAS NOLA.

Article 7 – Durée et Résiliation

Le Mandat est conclu jusqu’à la vente ou l’achat du véhicule ou au minimum pour une durée de 6 mois et renouvelable par tacite reconduction, à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV. Le mandat de vente prend fin par la vente du véhicule du client ou par la dénonciation du service par le client adressé à la SAS NOLA par courrier recommandé. La SAS NOLA pourra suspendre immédiatement et de plein droit ses services et, le cas échéant, résilier le présent Mandat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV. Le membre souhaitant souscrire à cette prestation recevra une facture à retourner signée avec les conditions générales et bénéficiera au titre de l’article L 221-18 du code de la consommation d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et trouvera sur le site internet de la SAS NOLA « Le Site de l’Auto » un formulaire de rétractation à cet effet (Onglet en savoir +). Le Membre peut également donner expressément mandat à la SAS NOLA, après acceptation, en son nom et pour son compte, de commencer la prestation et reconnaît que le service débute immédiatement, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016).

Article 8 – Responsabilité

La Société se réserve le droit de refuser une vente qui ne correspondrait pas à son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. La SAS NOLA décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies par le vendeur ou l’acheteur. S'agissant des photographies du bien qui seraient fournies par le Client, ce dernier garantit qu'elles sont conformes au bien annoncé et ne sont pas susceptibles d'induire en erreur le public. En cas de vices ou de défauts de conformité soulevés par les acheteurs, le Client est le seul responsable. En cas de litiges, la responsabilité de la Société sera limitée au maximum au montant de la prestation ou commission payée par le vendeur ou l’acheteur. La SAS NOLA ne réalise directement aucun contrôle d’ordre technique pouvant porter sur le fonctionnement, la conformité et l'état général des biens présentés. La Société invite le Client à réaliser ces contrôles auprès de ses partenaires avant la vente du véhicule. La SAS NOLA ne peut être en aucun cas être responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Contrôle technique, nettoyage, garagiste, etc.). Le Client, en sa qualité de vendeur ou d’acheteur, garantit la SAS NOLA contre toute action fondée sur ses services. La SAS NOLA ne réalise aucune transaction financière pour le compte du vendeur ou de l’acheteur, cette dernière étant réalisée entre vendeur et acheteur. La responsabilité de la SAS NOLA ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).

Article 9 - Médiation

Tout membre a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, la SAS NOLA garantit au membre le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales de ce site internet. Le recours à la médiation ne sera possible que sous réserve notamment que le membre ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite ; que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Article 10 - Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à la Société. Toutefois, la SAS NOLA pourra être amenée à transmettre ces données à ses partenaires contractuels à des fins commerciales. Si le Client change d'avis ultérieurement et ne souhaite plus recevoir d'offre commerciale de la part de la SAS NOLA ou de ses partenaires, il peut manifester son souhait en écrivant à la SAS NOLA. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer soit en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lesitedelauto.com, soit en utilisant le formulaire de contact du site ou soit en adressant un courrier à la SAS NOLA au 9 Rue Condé 33084 Bordeaux

Article 10 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tous les litiges seront exécutés par le tribunal dont dépend le siège de la SAS NOLA.