Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de mise en relations

Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des services proposés par la SAS NOLA sur son site internet :
« Le site de l'Auto », permettant à des particuliers (ci-après « les membres ») d’être mis en relation avec des vendeurs particuliers ou professionnels (ci-après « Les vendeurs »), dans le but d’acheter des véhicules neuf ou d‘occasion proposés à prix ferme. Dans ce cadre, la SAS NOLA agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de produits proposés par les vendeurs de véhicules neufs ou d’occasion. La SAS NOLA est un courtier, c’est-à-dire ayant un intermédiaire indépendant qui met en relation des personnes désireuses entre elles, sans conclure lui-même le contrat. La SAS NOLA n’est en aucun cas revendeur des véhicules neufs ou d’occasion proposés par les vendeurs. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 1 – Processus d'achat

Les membres peuvent acheter des produits sur le site « Le site de l'Auto » tant que les offres sont visibles sur le site et affichées en stock. Les offres sont renseignées par les vendeurs, ces derniers étant seul responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du produit proposé audit descriptif. Le prix de chaque produit est indiqué hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison s’ajoutent au prix du produit et sont librement fixés par le vendeur. Il est à noter que la vente entre le membre et le vendeur est soumise à la condition résolutoire que le produit soit disponible chez le vendeur. La SAS NOLA informe le vendeur qu’un membre souhaite acquérir un ou plusieurs de ses produits. Le vendeur dispose de 48h ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité des produits et prendre contact avec le membre afin de finaliser la vente du produit.

ARTICLE 2 – Rôle de la SAS NOLA

La SAS NOLA intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des vendeurs et des membres, et n’est pas revendeur des produits proposées par les vendeurs. A ce titre, et en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de La SAS NOLA ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur son site internet par les vendeurs (notamment prix, descriptifs des produits, visuels de produits) ou les membres, sauf si La SAS NOLA ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. En outre, la vente des produits via le site « Le site de l'Auto » n’intervenant qu’entre le Vendeur et le membre, la responsabilité de La SAS NOLA ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle La SAS NOLA est étrangère. Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le membre au vendeur. Le vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du service après-vente des produits qu’il vend.

ARTICLE 3 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux membres sont nécessaires au traitement et au suivi de sa commande. Ces informations seront également communiquées aux vendeurs idoines. La SAS NOLA assure à cet égard avoir pris des mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités auprès de la CNIL. Le membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site, propriété de La SAS NOLA est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 5 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 6 – Protection des données à caractère personnel

6.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site (Le Site de l'Auto) sont les suivantes :

6.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

6.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur sur le Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

6.1.3 Profil

L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

6.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

6.1.5 Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

6.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

6.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site ;
  • Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
6.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
  • Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • Quand l'utilisateur autorise le Site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
6.4 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

6.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] ;
  • Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]
6.6 Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.